Conditions générales de vente
Article 1 : Les dispositions générales
Nos conditions générales de vente sont assujetties aux dispositions du Code de la Consommation ainsi qu’à la législation et la réglementation funéraires, notamment l’arrêté du 11 Janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires ainsi que les articles R2223-2330 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À ce titre, nos conseillers funéraires s’engagent à informer et conseiller la famille, de façon neutre et désintéressée, dans le respect de la réglementation en vigueur et l’intérêt des familles endeuillées.
Article 2 : La commande
2.1 Le devis
Un devis écrit et détaillé est remis gratuitement à la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles. Il fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, sa nature (obligatoire, facultative, tiers, …) et son prix TTC. Les prix indiqués sur le devis ne sont valables que durant un mois à partir de la date à laquelle le devis a été signé. L’acceptation du devis par la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles, puis la signature du devis, ainsi que du bon de commande confère la qualité de client au signataire, qui s’engage ainsi à en régler le montant.
2.2 Le bon de commande
Le bon de commande est établi par écrit et signé par le client.
Il doit être conforme au devis à l’exception des prestations, fournitures assurées par les tiers, taxes et vacations dont les montants n’auraient pu être déterminés lors de l’établissement du devis. Dans ce cas, la coopérative provisionnera lors de l’établissement du devis des sommes correspondant au maximum des coûts applicables. Ces rubriques seront régularisées : soit, lors de l’établissement du bon de commande, soit lors de l’établissement de la facture.
Nous précisons, que le montant à régler par la famille peut être soumis à des modifications compte tenu d’aléas non connus par Les Pompes funèbres coopératives de Vendée au moment de la signature du bon de commande.
La signature du bon de commande implique adhésion pleine et entière, sans réserve aux conditions générales de vente.
Le bon de commande signé a donc un caractère ferme et définitif. Tout versement ainsi effectué par le client a expressément le caractère d’un acompte.
2.3 Modification de la commande
Toute modification ou résiliation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations.
Si les motifs de modification ou de résiliation de la commande ne sont pas légitimement et légalement fondés, l’opérateur sera en droit de refuser la modification ou la résiliation. Dans cette hypothèse, les acomptes versés par les signataires resteront acquis par l’opérateur.
En cas de modification substantielle de la commande, l’opérateur est contraint juridiquement soit d’établir un nouveau devis et un nouveau bon de commande, soit d’établir un devis et un bon de commande pour les prestations, fournitures ou produits nouveaux. Le devis, le bon de commande et la facture devant être dans la désignation des prestations, fournitures et produits en totale concordance.
Si à la suite d’un bon de commande des achats, des travaux, prestations ou fournitures ont été engagés par l’opérateur avant l’annulation, l’acheteur sera redevable des frais réellement supportés par Les Pompes funèbres coopératives de Vendée.
Article 3 : L’exécution des prestations
Aucune exécution de quelque nature ne peut être exigée avant la signature de la commande. En cas de commande téléphonique, notamment en situation d’urgence ou pour raison d’éloignement, le document pourra être signé ultérieurement par le donneur d’ordre (personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou mandataire). Toute commande complémentaire, passée verbalement par exemple avant ou le jour des obsèques, donnera lieu à l’établissement d’un document complémentaire et fera l’objet d’une facture distincte. Une facture réputée « acquittée » sera remise à la famille après règlement complet.
3.1 L’exécution par les Pompes funèbres coopératives de Vendée
Nous mettrons tout en oeuvre pour que les horaires fixés soient respectés. Cependant, ces horaires sont donnés à titre indicatif dans la mesure où de nombreuses contraintes extérieures indépendantes de notre volonté s’exercent : conditions atmosphériques, conditions de circulation automobile, intervention des tiers participants aux convois, commissariat de police, grèves, etc…. En cas de retard significatif présumé, quelle qu’en soit la cause, nous préviendrons les familles au plus vite.
Les places assises dans les véhicules corbillards sont réservées au personnel nécessaire à l’exécution des convois.
Les cercueils sont garantis dans leur qualité de fabrication et de finition, jusqu’au moment de leur inhumation ou crémation. L’entreprise n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation normale et progressive du cercueil après inhumation.
Concernant la crémation : les stimulateurs cardiaques, prothèses renfermant des radioéléments artificiels ou autres appareils fonctionnant au moyen de piles éventuellement portés par le défunt, peuvent causer des dommages aux installations techniques de crémation. Ils doivent impérativement avoir été retirés. La responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucune façon être recherchée si pareils dommages devaient se produire.
3.2 L’exécution par des tiers
L’organisation d’obsèques exige dans la plupart des cas l’intervention de tiers, soient obligatoires (administrations diverses, personnel communal pour les opérations d’inhumation ou de crémation), soient facultatifs (interventions de musiciens, etc…). Les frais afférents à ces interventions sont répercutés dans la rubrique “débours ou frais avancés pour votre compte”. Il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de services. La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention. Les Pompes funèbres coopératives de Vendée ne peuvent être tenues pour responsables des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans leur tâche par les tiers intervenants pour les obsèques.
Article 4 : Les conditions de paiement
Les frais d’obsèques sont payables à la réception de la facture avec paiement à la signature de la commande d’un acompte de 30 % du montant TTC. Si les frais avancés par les Pompes funèbres coopératives de Vendée pour des tiers sont supérieurs à 30%, alors l’acompte correspondra à la totalité des frais avancés.
En cas de prise en charge par un organisme mutualiste ou d’assistance, les Pompes funèbres coopératives de Vendée se chargent des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles, auprès des organismes concerné ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes du défunt, dans les limites admises par les règlements en vigueur, sous réserve des renseignements fournis par la famille.
Les sommes non réglées dans le mois suivant l’exécution du service seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 15 % hors T.V.A. de la somme impayée et portent intérêts au taux de 1,5 % mensuel hors taxes et T.V.A. Les intérêts portent eux-mêmes intérêts le mois suivant. En cas de non-paiement, les frais de recouvrement resteront à la charge du signataire par application des articles 1226 et suivants du Code Civil.
Article 5 : La médiation
En cas de litige entre le client et les Pompes funèbres coopératives de Vendée, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès de la coopérative funéraire de Vendée).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse des Pompes funèbres coopératives de Vendée dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Pour toutes contestations, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux, seuls compétents.